Votre établissement compte 20 salariés et plus ?
Alors, vous êtes concerné par l’obligation d’emploi de travailleurs handicapées (OETH).
QUE DIT LA LOI ?
La loi du 11 février 2005 oblige les établissements de 20 salariés ou plus à compter au moins 6% de salariés handicapés dans leur effectif. Il existe plusieurs solutions pour répondre à cette obligation :
Recruter directement des salariés handicapés.
Sous-traiter au secteur protégé ou adapté.
Accueillir des personnes handicapées au titre d’un stage ou d’une période de mise en situation en milieu professionnel.
Conclure un accord de branche ou d’établissement portant sur l’emploi des personnes handicapées.
Verser une contribution à l’Agefiph
