top of page
QUE DIT LA LOI ?
Votre établissement compte 20 salariés et plus ?
Alors, vous êtes concerné par l’obligation d’emploi de travailleurs handicapées (OETH).
La loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 "pour la liberté de choisir son avenir professionnel" réforme l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH). Elle est rentrée en vigueur le 1er janvier 2020.
Le taux d'emploi des personnes en situation de handicap reste fixé à 6% de l'effectif de l'entreprise, mais les modalités de calcul ont changé.
bottom of page