Votre établissement compte 20 salariés et plus ?

Alors, vous êtes concerné par l’obligation d’emploi de travailleurs handicapées (OETH). 

QUE DIT LA LOI ?

La loi du 11 février 2005 oblige les établissements de 20 salariés ou plus à compter au moins 6% de salariés handicapés dans leur effectif. Il existe plusieurs solutions pour répondre à cette obligation : 

  • Recruter directement des salariés handicapés.

  • Sous-traiter au secteur protégé ou adapté.

  • Accueillir des personnes handicapées au titre d’un stage ou d’une période de mise en situation en milieu professionnel. 

  • Conclure un accord de branche ou d’établissement portant sur l’emploi des personnes handicapées.

  • Verser une contribution à l’Agefiph

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