QUE DIT LA LOI ?
Votre établissement compte 20 salariés et plus ?
Alors, vous êtes concerné par l’obligation d’emploi de travailleurs handicapées (OETH).
La loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 "pour la liberté de choisir son avenir professionnel" réforme l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH). Elle est rentrée en vigueur le 1er janvier 2020.
Le taux d'emploi des personnes en situation de handicap reste fixé à 6% de l'effectif de l'entreprise, mais les modalités de calcul ont changé.
✅ 1. Réduction partielle de l’OETH
Toute entreprise de plus de 20 salariés a l’obligation d’employer au moins 6 % de travailleurs en situation de handicap.
Si elle n’y parvient pas directement, elle peut externaliser une partie de cette obligation en passant des contrats de sous-traitance ou de prestation de services avec :
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un ESAT
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une EA (Entreprise Adaptée)
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ou un travailleur indépendant handicapé.
🔍 Montant déductible :
Les montants facturés par l’ESAT peuvent être déduits partiellement de la contribution due à l’URSSAF (anciennement versée à l’Agefiph), dans la limite de 50 % maximum de l’obligation.
Depuis janvier 2020, cette déduction correspond à 30% du prix HT des fournitures, travaux ou prestations figurant au contrat avec des EA, des ESATs, duquel seront déduits les coûts des matières premières, des produits, des matériaux, de la sous-traitance, des consommations intermédiaires et des frais de vente et de commercialisation.
✅ 2. Valorisation de l’image RSE
S’associer à un ESAT s’inscrit dans une démarche socialement responsable :
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inclusion des personnes en situation de handicap
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soutien à l’économie sociale et solidaire
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engagement en faveur de la diversité
Cela peut être valorisé dans les rapports RSE ou les réponses à des appels d’offres publics ou privés.
✅ 3. Qualité des prestations et souplesse
Les ESAT proposent des services variés : entretien d’espaces verts, conditionnement, blanchisserie, restauration, etc., avec souvent une qualité professionnelle reconnue et des délais adaptés.
✅ 4. Relation durable et de proximité
En choisissant un ESAT local, l’entreprise tisse un lien de proximité territoriale, développe une relation de confiance sur le long terme, et contribue à la dynamique d’emploi locale.
💡En résumé :
Avantages Impacts
Déduction partielle de l’OETH Réduction de la contribution à verser
Valorisation RSE Image positive et avantages concurrentiels
Prestations de qualité Services professionnels, adaptés et souples
Partenariat solidaire Engagement sociétal local et durable
